La Loi de Finances 2026 - Ce Qui Change

🏠 Exonérations Prévues

La résidence principale du contribuable et son mobilier
Les biens immobiliers à usage professionnel
Les fonds de commerce en activité
Les véhicules de puissance fiscale ≤ 12 chevaux

Avantages Fiscaux Spécifiques aux TRE

Fiche d'Investissement

Privilège unique des TRE

Exemption de l'autorisation d'acquisition
Facilitation des procédures administratives
Accès privilégié aux financements bancaires
Transfert de fonds simplifié

Avantages PLF 2026

Nouvelles mesures favorables

Exonération voitures hybrides
Réduction droits de douane panneaux solaires (15%)

ℹ️ Conventions de Non-Double Imposition

Les TRE bénéficient des conventions internationales signées par la Tunisie, évitant ainsi la double taxation sur leurs investissements immobiliers. Cette protection juridique renforce l'attractivité de l'investissement immobilier tunisien.

Valeur du Patrimoine	Taux d'Imposition	Application
3 à 5 millions TND	0,5%	Biens immobiliers et mobiliers
Plus de 5 millions TND	1%	Tous types de patrimoine
Moins de 3 millions TND	Exonéré	-

Valeur du Patrimoine

Taux d'Imposition

Application

3 à 5 millions TND

0,5%

Biens immobiliers et mobiliers

Plus de 5 millions TND

Tous types de patrimoine

Moins de 3 millions TND

Exonéré

Focus : Projets Phares de l'Immobilière du Maghreb

🏘️ Lotissement La Perle du Cap Bon - Grombalia

            Terrains viabilisés prêts à bâtir - Réceptionnés définitivement par la Municipalité
          

Emplacement Stratégique

Grombalia, cœur du Cap Bon

Infrastructure

Complètement viabilisé

Statut Légal

Réceptionné définitivement

Public Cible

Promoteurs et particuliers

Avantages pour les TRE :

Acquisition facilitée avec fiche d'investissement
Emplacement en pleine croissance économique
Potentiel de plus-value élevé
Proximité des commodités et infrastructures

🏢 Résidence Omrane 16 - Cité Riadh El Ghazela

Livraison prévue fin 2025 - À 300m du Pôle Technologique El Ghazela

Architecture

6 blocs R+6

Typologie

Appartements S+1 à S+3

Standing

Haut de gamme

Localisation

Riadh El Ghazela

Prestations Haut Standing :

Revêtements : Marbre Thala dans les pièces principales
Menuiserie : Aluminium double vitrage
Équipements : Ascenseurs, interphones, paraboles communes
Confort : Pré-installation climatisation et chauffage central
Sécurité : Résidence surveillée
Isolation : Thermique et phonique complète

Proximité Stratégique

Pôle Technologique El Ghazela : 300m
Université : 500m
Transport public : 50m
Banques et services : 190m
Aéroport Tunis-Carthage : 2,8 km

Conseils Pratiques pour Investir

⏰ Timing Idéal

Anticiper l'application de l'impôt sur la fortune
Bénéficier des prix préférentiels en phase de commercialisation
Sécuriser votre investissement avant la livraison

📋 Documents Requis

Fiche d'investissement TRE
Justificatifs de revenus
Attestation de résidence à l'étranger
Passeport et CIN tunisienne
Relevés bancaires des 3 derniers mois

⚠️ Points de Vigilance

Vérifier la conformité du projet aux normes en vigueur
S'assurer de la réception définitive des lotissements
Calculer l'impact de l'impôt sur la fortune sur votre patrimoine global
Anticiper les frais de notaire et d'enregistrement
Prévoir les coûts de maintenance et de copropriété

Perspectives du Marché Immobilier Tunisien 2026

📈 Dynamiques du Marché

Croissance Prévue

+5% en 2026

Investissement TRE

En forte progression

Zones Privilégiées

Grand Tunis et côtes

Segment Porteur

Résidentiel haut standing

Facteurs de Croissance :

Stabilisation du cadre fiscal avec la PLF 2026
Amélioration de l'infrastructure technologique
Développement des pôles économiques spécialisés
Attractivité renforcée pour les TRE
Investissements publics dans les infrastructures

💡 Opportunités à Saisir

Les projets de l'Immobilière du Maghreb s'inscrivent parfaitement dans cette dynamique positive. Avec plus de 30 ans d'expérience et plus de 1000 logements construits, l'entreprise offre aux TRE des solutions d'investissement sécurisées et rentables, adaptées aux nouvelles réglementations fiscales.

Concrétisez Votre Projet Immobilier en Tunisie

L'équipe de l'Immobilière du Maghreb vous accompagne dans toutes les étapes de votre investissement, de la sélection du bien jusqu'à la remise des clés.

📞 Contacts Directs

Tél 1: (+216) 22 762 145

Tél 2: (+216) 29 659 131

✉️ Email

imm@imm-tunisie.com.tn

Service commercial disponible 7j/7

🏢 Expertise

Plus de 30 ans d'expérience

Plus de 1000 logements livrés

Loi de Finances 2026 : Ce Qui Change Pour l'Immobilier Tunisien

📊 Mise à jour 5 Décembre 2025

Loi de Finances 2026 : Ce Qui Change (Vraiment) Pour l'Immobilier Tunisien

Adoption finale : l'impôt sur la fortune validé et nouveaux droits d'enregistrement en vigueur

📅 5 Décembre 2025

⏱️ Lecture 12 min

🏢 L'Immobilière du Maghreb

Le projet de loi de finances 2026 a été adopté après des semaines de débats et de revirements. Chez L'Immobilière du Maghreb, nous avons décortiqué pour vous toutes les mesures qui impactent directement le secteur immobilier. Voici ce que vous devez absolument savoir avant d'investir, vendre ou acheter en 2026.

L'Article 50 finalement adopté : L'Impôt sur la Fortune Entre en Vigueur

Un rebondissement inattendu

Après avoir été rejeté le 24 novembre 2025 en commission des finances (10 voix contre, 3 pour), l'article 50 a connu un retournement spectaculaire. Le 4 décembre 2025, lors de la séance plénière, l'article a été réexaminé grâce à l'article 112 du règlement intérieur et finalement adopté par 72 voix pour, 14 contre et 16 abstentions.

✅ L'IMPÔT SUR LA FORTUNE EST ADOPTÉ

Confirmé par vote en séance plénière du 4 décembre 2025

Les caractéristiques de l'impôt adopté

Baptisé officiellement "Impôt sur la Fortune", ce nouvel impôt remplace les dispositions de l'article 23 du décret n°79 de 2022 (Loi de Finances 2023). Il vise l'ensemble du patrimoine des personnes physiques, incluant les biens au nom de leurs enfants mineurs à charge.

0,5% Patrimoine entre
3 et 5 millions DT

1% Patrimoine supérieur
à 5 millions DT

30 juin Date limite de
déclaration annuelle

L'assiette fiscale adoptée

Cet impôt concerne :

Les biens immobiliers (résidences secondaires, terrains, locaux commerciaux)
Les biens mobiliers
Les fonds de commerce
Les biens détenus en Tunisie (quel que soit le lieu de résidence du contribuable)
Les biens détenus en Tunisie et à l'étranger (pour les résidents fiscaux tunisiens)

Les exemptions prévues :

La résidence principale et son mobilier
Les biens immobiliers à usage professionnel effectivement exploités
Les fonds de commerce en exploitation
Les véhicules non utilitaires de 12 chevaux fiscaux ou moins
Les avoirs bancaires et financiers

Modalités déclaratives

📅 Déclaration annuelle obligatoire :

Date limite : 30 juin de chaque année
Déclaration en ligne possible
Application au 1er janvier de chaque année
Déduction des dettes liées aux biens (sauf garanties aux entreprises)
Contrôle, litiges et sanctions selon le Code des droits et procédures fiscaux

Notre analyse : L'adoption de cet impôt marque un tournant dans la fiscalité tunisienne. Les propriétaires de patrimoines importants devront désormais intégrer cette charge dans leur stratégie patrimoniale. La valeur nette imposable (après déduction des dettes) constituera un enjeu majeur d'optimisation fiscale.

Droits d'Enregistrement : La Hausse Adoptée Qui Va Coûter Cher aux retardataires

Article 51 : Triplement des pénalités pour retard

Cette mesure a été adoptée et entre en vigueur dès 2026. Elle change radicalement la donne pour tous les propriétaires qui tardent à enregistrer leurs transactions.

📅 AVANT (2025)

Droit pour enregistrement tardif : 1%
Minimum : 20 dinars

📅 APRÈS (2026)

Droit pour enregistrement tardif : 3%
Minimum : 25 dinars par page

Exemple concret :

💰 Achat d'un appartement à 250 000 DT avec enregistrement tardif

En 2025 : Pénalité de 2 500 DT (1% × 250 000)
En 2026 : Pénalité de 7 500 DT (3% × 250 000)

⚠️ Soit une augmentation de 5 000 DT !

Article 52 : Doublement des droits sur les biens non enregistrés

Pour les opérations de transfert et de partage de biens immobiliers non enregistrés au registre foncier, les droits passent de :

100 DT Avant 2026

200 DT À partir de 2026

Notre conseil : Ne tardez plus à régulariser vos transactions immobilières. Les pénalités deviennent vraiment dissuasives en 2026. Anticipez vos enregistrements pour éviter des surcoûts importants.

Mutations Immobilières : Ce Qui Change Pour les Ventes et Donations

L'article 51 modifie également le droit exigible sur tous les actes emportant mutation de propriété, qu'il s'agisse de :

Mutation de propriété
Mutation d'usufruit
Mutation de nue-propriété
Servitudes

Le nouveau taux : 3%

(contre 1% auparavant)

Pour les actes présentés après expiration des délais réglementaires.

TVA Sur les Logements Neufs : La Recommandation de l'IACE

La situation actuelle : un frein à l'accession

Actuellement, la TVA sur la vente de logements neufs dont le prix dépasse 400 000 dinars est fixée à 19%. Un taux jugé prohibitif par les professionnels du secteur.

La proposition de l'IACE : une baisse significative

L'Institut Arabe des Chefs d'Entreprises (IACE) a transmis au Parlement une série de 16 recommandations, dont une mesure phare :

📉 Réduire la TVA de 19% à 13%

Sur les logements neufs dépassant 400 000 DT

⚠️ Note importante : Cette recommandation n'a pas été retenue dans la version finale adoptée de la Loi de Finances 2026. Le taux de TVA reste donc inchangé à 19% pour les logements neufs dépassant 400 000 DT.

Les objectifs de cette proposition étaient :

Soutenir un secteur immobilier en crise
Faciliter l'accès au logement pour les classes moyennes
Relancer les promoteurs immobiliers
Stimuler l'investissement dans la construction

Exemple d'impact si la mesure avait été adoptée :

🏠 Pour un appartement neuf de 500 000 DT :

TVA actuelle (19%)

TVA : 95 000 DT
Prix TTC : 595 000 DT

TVA proposée (13%)

TVA : 65 000 DT
Prix TTC : 565 000 DT

Économie potentielle : 30 000 DT (mesure non adoptée)

Ce Qu'Il Faut Retenir : Notre Synthèse

✅ Mesures adoptées (Vote final du 4 décembre 2025)

Impôt sur la fortune validé : 0,5% (3-5M DT) et 1% (>5M DT) - Article 50 adopté par 72 voix
Hausse des droits d'enregistrement tardif : de 1% à 3%
Doublement des droits sur biens non enregistrés : de 100 DT à 200 DT
Loi de Finances 2026 adoptée dans son intégralité : 89 voix pour, 23 contre, 12 abstentions

❌ Mesures rejetées ou non retenues

Réduction de la TVA à 13% sur logements neufs (recommandation IACE non retenue)

📅 Calendrier d'application

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Première déclaration impôt sur la fortune : Avant le 30 juin 2026

💡 Nos conseils pour 2026

🏠 Si vous achetez :

Vérifiez tous les enregistrements avant signature
Négociez les délais dans le compromis
Enregistrez rapidement pour éviter les pénalités de 3%
Anticipez l'impôt sur la fortune si patrimoine >3M DT

💰 Si vous vendez :

Régularisez toute situation en suspens avant fin 2025
Anticipez les nouveaux coûts dans votre prix de vente
Documentez toutes les transactions

🔍 Si vous avez un patrimoine >3M DT :

Préparez votre première déclaration (30 juin 2026)
Évaluez votre patrimoine net imposable
Documentez vos dettes déductibles
Consultez un expert fiscal pour optimiser votre situation

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Chez L'Immobilière du Maghreb, nous suivons toutes les évolutions législatives pour vous accompagner dans vos projets.

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